CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous vous remercions d'avoir choisi SIRIUS Canada Inc. (« SIRIUS »). Le présent document contient les modalités (les « conditions ») auxquelles votre abonnement au service de SIRIUS radio satellite est assujetti. Veuillez le conserver en lieu sûr.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez nous en aviser sans délai à l’adresse ou au numéro de téléphone ci-dessous et nous résilierons votre abonnement. En ne résiliant pas votre abonnement dans les 7 jours, vous convenez des présentes conditions et celles-ci ont force d’obligation de votre part. Sirius vous offre l’occasion explicite, que vous convenez avoir eue, d’accepter ou de rejeter ces conditions et de corriger toute erreur immédiatement, préalablement à la conclusion d’une convention avec sirius en retour du service présenté.
COORDONNÉES : Vous pouvez communiquer avec le service d'Assistance à la clientèle 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en composant le 1 888 539-7474 ou en écrivant à :
SIRIUS Canada Inc.
C.P.3129
M.I.P
Markham
ON L3R 6G5
Assistance à la clientèle
1. GÉNÉRALITÉS
a) Programmation. Le service de radio par satellite SIRIUS Canada (le « service ») se compose d'émissions très variées de musique, d'information, de débats, de sports, d'enfants et d'autres divertissements. Plusieurs conditions différentes et aléatoires influent sur la disponibilité, le coût et la qualité de la programmation, de même que sur la demande de la clientèle. En conséquence, nous nous réservons le droit absolu de modifier, de réaménager, d'ajouter ou de supprimer des éléments de programmation, y compris celui d'annuler, de déplacer ou d'ajouter certains canaux, ainsi que nos prix, à n'importe quel moment, avec ou sans préavis de notre part. Vous bénéficiez toujours du droit de résilier votre abonnement au service (votre « abonnement »), en tout ou en partie, si vous n'acceptez pas un changement ou un autre. Si vous ne résiliez pas votre abonnement dans les 30 jours d'un changement, le fait de continuer à recevoir le service signifie que vous acceptez un tel changement.
b) Admissibilité et critères d'utilisation. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour prendre en charge les obligations établies dans les présentes conditions. Une personne mineure ne peut utiliser le service que si un parent ou un tuteur dûment nommé prend en charge lesdites obligations et par conséquent assume la responsabilité entière de l'utilisation du service par cette personne mineure. Nous n'offrons le service que pour votre jouissance personnelle et non commerciale. Vous ne pouvez utiliser commercialement ni reproduire ou rediffuser ni, de quelque façon que ce soit, transmettre ou enregistrer notre programmation, demander un prix pour l'écouter ou en distribuer des listes d'écoute. Si vous utilisez le service à des fins commerciales, nous nous réservons le droit de vous facturer notre tarif commercial rétroactivement au début de votre abonnement. Nonobstant les dispositions de l'article 9, nous ou n'importe lequel de nos partenaires dans la programmation pouvons, relativement à ce qui précède, instituer une action contre vous et tout tiers responsable devant un tribunal ayant compétence en la matière, en vertu de la réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et des lois en vigueur. L'abonnement au service ne vous accorde pas le droit d'utiliser nos marques de commerce ni celles de nos partenaires.
c) Zone de service. Nous offrons le service uniquement au Canada. Si votre adresse de service n'est pas située au Canada, votre récepteur SIRIUS (défini ci-dessous) ne sera pas activé de manière à recevoir le service. Nous nous réservons le droit de contrôler quelque adresse que ce soit que vous nous fournissez, de mettre fin à votre abonnement et de conserver tout paiement que vous nous avez versé, si vous nous fournissez une adresse de service incorrecte.
d) Sécurité. Vous avez responsabilité de discrétion et devez observer toutes les mesures de sécurité exigées par la loi et par le sens commun. SIRIUS n'assume aucune responsabilité quant aux accidents résultant de l'utilisation du service ou qui y sont reliés.
e) Filtrage parental. Certains éléments de programmation peuvent contenir un langage cru. Vous avez la responsabilité d'imposer les restrictions d'écoute que vous jugez à-propos aux membres de votre famille et à vos invités. Nous ne sommes pas responsables d'un contenu que vous ou quiconque peut trouver inconvenant. Veuillez communiquer avec le service d'Assistance à la clientèle au sujet des possibilités de blocage de canaux.
2. OFFRES SPÉCIALES ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
a) Offres spéciales. Nous pouvons, de temps à autre, proposer des offres spéciales qui complètent ou modifient les modalités établies dans les présentes conditions. Les dispositions de telles offres, y compris leurs exigences d'admissibilité à la participation, sont présentées séparément. En cas de conflit entre les présentes conditions et celles de quelque offre que ce soit, les conditions de celle-ci prévalent. Seules des offres faites ou explicitement autorisées par SIRIUS peuvent modifier les modalités établies dans les présentes conditions.
b) Modifications des conditions générales. Nous nous réservons le droit de modifier, de temps à autre, les présentes conditions, y compris les frais que nous facturons. Si nous effectuons quelque changement que ce soit, nous vous enverrons un avis qui le décrit et mentionne la date de sa mise en vigueur, cela de la manière définie à l'article Section 10 (a), ou nous vous enverrons un tout nouveau document pour remplacer les présentes conditions. Vous bénéficiez toujours du droit de résilier votre abonnement, si vous n’acceptez pas les conditions. Si vous ne résiliez pas votre abonnement dans les 30 jours, le fait de continuer à recevoir le service signifie que vous acceptez les conditions modifiées. Si vous avisez le service d’Assistance à la clientèle que vous n’acceptez pas lesdites conditions, nous pouvons alors résilier votre abonnement, de la manière prévue à l’article 6.
3. INTERRUPTIONS DU SERVICE
Le service peut devenir inaccessible ou être interrompu de temps à autre pour diverses raisons, par exemple à cause de situations environnementales, topographiques ou autres sur lesquelles nous n'exerçons aucun contrôle. Le service peut également ne pas être accessible dans certains lieux (p. ex., dans des tunnels, des parcs de stationnement couverts ou dans des immeubles et près de ces derniers) ou dans un environnement technologique différent. Nous ne sommes pas responsables de quelque interruption de service que ce soit se produisant hors de notre contrôle raisonnable.
4. RÉCEPTEURS
,b>a) Fournisseurs autorisés. Vous pouvez accéder au service et l'utiliser seulement avec l'équipement autorisé à le recevoir. Nous ne fournissons que le service. Nous ne fabriquons ni n'installons aucun des récepteurs (« récepteurs SIRIUS ») ou l'équipement connexe (« équipement ») que vous pouvez utiliser pour recevoir le service. Vous devez acheter votre récepteur et l'équipement SIRIUS, et débourser le coût de toute réparation, pièce de rechange, installation ou intervention de maintenance, auprès d'un fournisseur ou d'un fabricant autorisés. Nous ne sommes pas responsables de quelque dommage que ce soit subi par votre véhicule, votre maison ou tout autre de vos biens du fait de l'installation ou de l'utilisation d'un récepteur ou équipement SIRIUS. Nous ne garantissons aucun récepteur ou équipement SIRIUS de quelque manière que ce soit et ne sommes responsables ni de la publicité ni des énoncés, méthodes, promesses, services ou garanties des fournisseurs ou fabricants. Pour toute plainte relativement à votre récepteur ou équipement SIRIUS ou à l'installation de ceux-ci, veuillez la présenter au fournisseur, au fabricant ou à l'installateur autorisés concernés. Le retour d'un récepteur ou équipement SIRIUS est assujetti à la politique de retour de marchandise de votre fournisseur ou du fabricant.
b) Récepteurs SIRIUS multiples. Si vous vous procurez des récepteurs SIRIUS supplémentaires, vous devez souscrire un abonnement pour chacun. Tous vos abonnements peuvent figurer dans un seul compte.
c) Perte d'équipement. Si votre récepteur SIRIUS est perdu, volé, vendu, transféré ou encore si vous en êtes dépossédé sans votre permission, vous devez en avertir SIRIUS et résilier ou suspendre votre abonnement (v. article 6 (d)). Autrement, vous continuerez à être responsable de l'utilisation du service.
d) Technologie. Vous ne pouvez pas, et vous convenez que vous ne le devez pas, copier, décompiler, désassembler ou manipuler toute technologie incorporée dans n'importe quel équipement, en faire l'ingénierie inverse, la modifier ou l'altérer de quelque façon que ce soit.
5. PAIEMENT
En contrepartie du service reçu, vous convenez de nous payer selon les modalités suivantes :
Vous devez payer au complet et à l’avance les frais d’abonnement. Dans le cas d'un abonnement à la demande, vous devez payer les frais mensuels un mois à l'avance. Vous devez payer par carte de crédit, au tarif en vigueur au moment du paiement et pendant toutes les périodes d'utilisation, jusqu'à ce que votre service soit annulé, tout service commandé avec ou sans votre permission (y compris le service commandé par vos enfants ou d'autres membres de votre famille ou conducteurs de votre véhicule) et utilisable au moyen de votre récepteur SIRIUS. Vous êtes responsable de tous les frais d'abonnement et autres frais ou achats portés à votre compte. Nos frais d'abonnement et autres frais sont susceptibles d'être modifiés.
b) Relevés de facturation. Des relevés de facturation vous seront fournis seulement sur demande. Pour recevoir le relevé de facturation d'une période donnée, veuillez communiquer avec le service d'Assistance à la clientèle dont les coordonnées apparaissent au début du présent document. Dans votre lettre ou courriel, mentionnez le nom et l'adresse du service figurant à votre compte. Un relevé indique : (1) les paiements, les crédits, les achats et tous les autres frais portés à votre compte, (2) le solde de votre compte et (3) la date d'exigibilité du paiement.
c) Frais de gestion. Afin de minimiser nos frais d'abonnement mensuels, nous pouvons vous facturer s'il y a lieu les frais suivants qui sont tous susceptibles d'être modifiés :
1. Frais d'activation : Nous pouvons vous facturer des frais exceptionnels pour l'activation, la réactivation, la mise à jour ou la modification de chaque abonnement apparaissant à votre compte. Les frais sont exigibles pendant la période suivant immédiatement la date où les frais sont engagés.
2. Frais d'annulation : Si vous résiliez votre abonnement avant la fin d'une période d'abonnement, nous pouvons vous facturer des frais d'annulation pouvant atteindre 75 dollars.
3. Frais de transfert : Si vous souhaitez transférer votre abonnement à un récepteur SIRIUS différent pendant une période d'abonnement, nous pouvons vous facturer des frais de transfert pouvant atteindre 75 dollars. Vous ne pouvez transférer un abonnement à vie à un récepteur SIRIUS différent que trois fois au maximum.
4. Frais pour retard : Si nous ne recevons pas un paiement au plus tard à la date d'échéance de facturation, nous pouvons vous facturer des frais de retard pouvant atteindre 5 $ (plus les taxes en vigueur) par mois ou partie de mois, jusqu'à ce que le montant en souffrance soit entièrement payé, sous réserve des lois en vigueur. Nous ne consentons pas de crédit à nos clients et ces frais de retard ne sont pas un montant d'intérêt. Ces frais, qui correspondent raisonnablement au coût réel que nous impose un paiement tardif, peuvent être assujettis à des limitations établies par la loi dans votre province.
5. Dépôts de garantie : Si vous souhaitez réactiver votre abonnement après une désactivation pour non-paiement, vous devez payer le solde complet de votre compte et nous pouvons alors exiger un dépôt pour assurer le service postérieur. Un dépôt apparaît sur vos factures sous forme de crédit, duquel nous soustrayons nos frais facturés. Un dépôt ne porte pas intérêt.
6. Dossier de compte : Si vous demandez un historique imprimé qui relève vos paiements antérieurs et les modifications apportées à votre compte, nous pouvons vous facturer des frais pouvant atteindre 10 $ pour couvrir notre coût.
7. Frais pour paiement refusé : Si une banque ou toute autre institution financière refuse d'accepter un paiement de votre part, nous pouvons vous facturer des frais de recouvrement qui sont établis au moindre des montants suivants : (i) 20 $ ou (ii) le maximum permis en vertu des lois pertinentes en vigueur. Vous reconnaissez que ces frais de recouvrement ne représentent pas des coûts d'intérêt, de financement ou autres montants de nature comparable et qu'ils correspondent raisonnablement au coût réel que nous impose un paiement non exécuté.
d) À propos de votre facture. Si vous voulez obtenir de l'information au sujet de votre abonnement ou d'une facture, ou si vous souhaitez modifier ou réactiver votre abonnement, veuillez communiquer avec le service d'Assistance à la clientèle dont les coordonnées apparaissent à la première page du présent document. Nous répondons aux demandes le plus vite possible. Si vous envoyez une lettre ou un courriel au service d'Assistance à la clientèle, veuillez y inclure les renseignements suivants :
. votre nom et votre adresse de service ;
. le mot de passe d'accès à votre compte ;
. le montant en cause, s'il y a lieu ;
. votre question au complet.
Veuillez ne pas joindre de paiement avec votre lettre. Pour contester des frais, vous devez communiquer avec nous dans les 45 jours suivant la date d'exigibilité du paiement en question (v. l'article 9 pour savoir comment nous aviser que vous contestez des frais), AUTREMENT, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE CONTESTER CES FRAIS. Tout montant exigible non contesté apparaissant à votre compte doit être payé au plus tard à la date d'échéance, afin d'éviter des frais pour retard et la désactivation possible du service.
e) Paiements. Vous devez effectuer vos paiements par carte de crédit, en dollars canadiens. Le solde non payé est entièrement exigible à la fin de chaque délai de paiement. Nous pouvons, à notre discrétion, accepter des paiements partiels qui sont alors affectés aux montants en souffrance les plus anciens apparaissant à votre compte.
f ) Consentements relatifs au crédit. Lors de votre demande d'ouverture de compte chez SIRIUS, vous nous autorisez à nous informer de votre degré de solvabilité auprès des agences d'évaluation du crédit. Si vous avez un compte en souffrance chez nous, vous nous autorisez aussi à rapporter tout paiement tardif ou non exécuté aux agences d'évaluation du crédit.
g) Changements d'adresse ou de renseignements sur la carte de crédit. Vous devez aviser sans délai le service d'Assistance à la clientèle de toute modification apportée à votre nom, votre adresse de facturation, adresse de service, adresse de courriel, numéro de téléphone ainsi qu'aux renseignements sur votre carte de crédit.
h) Taxes. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes ou autres charges fiscales, s'il y a lieu, lesquelles sont établies selon l'adresse de service apparaissant à votre compte.
6. RÉSILIATION
a) Durée. Veuillez vous reporter à votre relevé de compte pour vérifier la durée de votre abonnement. Votre abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf si vous avisez le service d'Assistance à la clientèle que vous ne désirez pas le renouveler. De la manière décrite à l'article 10 (a), nous vous envoyons un avis qui vous signifie que votre abonnement vient à terme et mentionne la date effective du renouvellement.
b) Résiliation de votre part. Vous pouvez résilier votre abonnement à n'importe quel moment en avisant le service d'Assistance à la clientèle. Si vous résiliez un abonnement (qui n'est pas un abonnement à vie) avant son terme, vous recevez le remboursement des frais d'abonnement portant sur la partie non utilisée du service, en fonction du nombre de jours d'abonnement restants. Si vous résiliez un abonnement à vie, vous recevez le remboursement des frais d'abonnement portant sur la partie non utilisée du service, en fonction du nombre de jours restants d'un abonnement de 4 ans au tarif de 14,99 $ par mois. Si votre abonnement est inclus dans le financement d'achat ou de location d'un véhicule, tout remboursement est alors payable à la société de financement, sauf si celle-ci nous avise que votre emprunt est entièrement payé. De plus, si vous résiliez votre abonnement avant la fin d'une période d'abonnement, nous pouvons vous facturer des frais d'annulation pouvant atteindre 75 dollars.
c) Résiliation de notre part. Nous pouvons résilier votre abonnement à n'importe quel moment si vous omettez de verser les montants qui nous sont payables à leur date d'échéance (compte tenu de tout délai de grâce consenti), enfreignez l'une ou l'autre des présentes conditions ou pour toute autre raison. Si votre abonnement est résilié, vous demeurez responsable du paiement de tout solde impayé à la date de la résiliation, y compris tous les frais décrits à l'article 5.
d) Suspension. Nous vous permettons de suspendre puis de réactiver votre abonnement sans frais pendant une durée limitée si votre récepteur SIRIUS, ou votre véhicule, est perdu ou volé (des justificatifs peuvent être exigés). Veuillez communiquer avec le service d'Assistance à la clientèle pour vous renseigner.
7. VIE PRIVÉE
En transmettant des renseignements personnels à SIRIUS, vous acceptez la collecte, le transfert, l'emmagasinement et l'utilisation par SIRIUS de ces renseignements aux fins de l'administration de votre abonnement, cela en conformité avec notre politique de protection de la vie privée. Vous pouvez consulter politique de protection de la vie privée dans le site Web www.siriuscanada.ca.
8. LIMITES DE NOTRE RESPONSABILITÉ
a) AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. Vous comprenez et convenez que le service est fourni en l’état et selon sa disponibilité. Nous n’offrons aucune garantie, explicite ou implicite, légale ou autre, quant au service, à votre récepteur sirius ou à tout autre équipement. Toute garantie ainsi décrite et, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d’aptitude à un emploi particulier, d’acquisition et de non-violation du droit d’auteur sont par la présente exclues.
b) LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. Nous ne sommes pas responsables de quelque dommage ou perte spécifique, accessoire, exemplaire ou indirect que ce soit afférant à l’utilisation ou à l’achat d’un récepteur ou d’un équipement sirius ou du service même, que ce dommage ou cette perte soit attribuable à la négligence ou à une autre cause et que nous soyons ou non au fait de la possibilité de sa manifestation. Notre responsabilité complète et unique envers vous et toute autre personne bénéficiant du service, sans égard à sa cause, ne dépasse en aucun cas les montants que vous nous avez payés pour le service reçu pendant la période de six mois précédant immédiatement l’événement particulier qui a donné lieu au dommage ou à la perte en question. Cette répartition du risque ainsi que l’exclusion de toute garantie définie à l’article 8 (a) se répercutent dans nos prix et constituent un élément fondamental de notre convention de fourniture du service.
9. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Afin d'accélérer le règlement des différends et d'en limiter le coût, vous convenez que toute réclamation juridiquement fondée sur l'équité (une « réclamation ») afférente au service, à votre abonnement ou aux présentes conditions soit résolue comme suit :
a) Résolution consensuelle. Nous tentons d'abord de résoudre une réclamation de manière consensuelle. Ainsi, ni l'une ni l'autre des parties ne peut entreprendre une procédure officielle (sauf dans le cas des réclamations décrites à l'article 9 (d)) pendant au moins les 60 jours suivant la présentation d'une réclamation par écrit d'une partie à l'autre. Pour entamer une réclamation, vous devez envoyer un avis à cet égard, par courrier recommandé, à l'adresse apparaissant au début des présentes conditions. Si SIRIUS entame une réclamation, nous vous envoyons notre avis à l'adresse de service enregistrée chez nous.
b) Résolution. Exception faite des endroits où les lois en vigueur l'interdisent, et que son objet soit contractuel ou délictuel, conforme au droit ou réglementaire, ou autrement, et qu'il soit antérieur, actuel ou futur, toute réclamation, tout différend ou toute controverse (collectivement, la « réclamation ») remontant ou afférant : (a) aux présentes conditions, (b) à des déclarations orales ou écrites, à des annonces ou promotions relatives aux présentes conditions, (d) aux liens résultant des présentes conditions (y compris les liens établis avec des tiers qui ne sont pas signataires des présentes conditions), est, selon sa pertinence, déférée et résolue en arbitrage (exclusion faite de tout tribunal). Exception faite des endroits où les lois en vigueur l'interdisent, vous convenez de renoncer à tout droit vous permettant d'intenter une action collective, ou d'y participer, contre nous relativement à quelque réclamation que ce soit et, s'il y a lieu, vous convenez aussi de vous exclure de toute action collective contre nous.
Si vous souhaitez déférer une réclamation, vous devez nous assigner en arbitrage par écrit à l'adresse apparaissant au début des présentes conditions. Si nous voulons déférer une réclamation, nous vous assignons en arbitrage par écrit à votre adresse. L'arbitrage d'une réclamation est traité dans une forme et en conformité avec des règles dont nous conviendrons ensemble ; en l'absence d'un accord, l'arbitrage est alors traité par un arbitre en conformité avec les lois et les règles régissant l'arbitrage commercial dans votre province de résidence et qui sont en vigueur à la date de l'assignation en arbitrage.
c) Effet exécutoire. Dans la procédure d'arbitrage, l'arbitre doit se conformer aux lois pertinentes. En cas de défaut de sa part à cet égard, toute décision peut être contestée. Autrement, la décision de l'arbitre est définitive et elle lie toutes les parties ; elle peut alors être exécutée par tout tribunal fédéral ou provincial ayant compétence en la matière. Un tribunal peut disjoindre toute partie du présent article 9 s'il détermine qu'elle est non exécutoire.
d) Exceptions. Nonobstant ce qui précède :
(i) tout différend portant sur la validité des droits de propriété intellectuelle de l'une ou l'autre partie ou de nos licences d'exploitation commerciale ;
(ii) toute réclamation fondée sur l'article 1 (b) ci-dessus ;
ne peut faire l'objet d'un jugement que d'un tribunal ayant compétence en la matière. Rien dans les présentes conditions ne peut avoir une incidence sur notre capacité à résilier votre abonnement en cas de non-paiement des montants en souffrance qui nous sont dus. De plus, rien dans les présentes conditions ne nous empêche d'intenter une action auprès d'un tribunal ayant compétence en la matière, afin de recouvrer toute somme impayée.
10. DIVERS
a) Avis. Un avis que nous vous envoyons est réputé remis quand il est déposé dans le courrier ou transmis par courriel. Un avis peut vous être adressé avec un relevé de compte ou avec une autre communication. Nous pouvons également vous transmettre un avis par téléphone, et il est réputé remis quand vous prenez vous-même le message, quand quelqu'un répond au téléphone chez vous ou quand un répondeur téléphonique ou un système de messagerie vocale répond au numéro enregistré chez nous. Un avis que vous nous envoyez est réputé remis quand nous le recevons à l'adresse postale ou électronique ou au numéro de téléphone précisés au début des présentes conditions.
b) Lois pertinentes. L'interprétation et l'exécution des présentes conditions doivent être régies par les lois de votre province de résidence et par les lois fédérales pertinentes. Les présentes conditions sont susceptibles d'être modifiées si les lois précitées l'exigent.
c) Cession de compte. Nous pouvons céder votre compte et tous les droits et obligations aux termes des présentes à quelque tiers que ce soit, sans préavis et à n'importe quelle fin, y compris, sans s'y limiter, le recouvrement de sommes impayées, advenant une acquisition, une restructuration de l'entreprise, une fusion ou la vente d'une part substantielle ou de l'ensemble de nos éléments d'actif à une autre entreprise. Par les présentes, vous consentez à une telle cession. Sauf avis contraire, vous devez continuer à nous verser tous les paiements exigibles, conformément à votre relevé de facturation.
d) Autres. Les présentes conditions constituent notre convention intégrale relativement à votre abonnement. Aucun vendeur ni représentant n'est autorisé à les modifier pour vous, bien que SIRIUS puisse le faire sans préavis (v. article 2). Si l'une ou l'autre des présentes conditions est déclarée invalide par une autorité compétente, cette condition est alors supprimée ou modifiée dans la mesure nécessaire et le reste des conditions demeure exécutoire. Toute condition spécifique qui, de manière explicite ou par sa nature même, survit à la résiliation demeure exécutoire par la suite, jusqu'à son exécution complète.
MERCI D'AVOIR CHOISI SIRIUS RADIO SATELLITE.
